Entre l’entreprise Ecrit'elle, SIRET 932269319, représentée par Solenn FASSION, en qualité de dirigeante, dûment habilitée aux fins des présentes.
L’entreprise peut être jointe par email à solennfassion.copy@gmail.com
Ci-après « l’Entreprise ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,
Ci-après, « le Client » D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des CGV énoncées sur le site https://ecritelle-copywriting.systeme.io/
Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve.
L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site.
La vocation de Ecrit'elle est de proposer ses services de Copywriting et notamment d'email Marketing.
Limitations d’âge :
Avoir plus de 18 ans pour utiliser les services de ce site.
Nos produits et services s’adressent à des personnes adultes, en mesure de comprendre les tenants et aboutissants du monde du Copywriting.
Toute commande débute par un devis clair envoyé au client. La commande est confirmée après acceptation écrite du devis (signature ou accord par email).
Toute commande passée avec l'entreprise signifie l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
A réception de la commande, il pourra exercer son droit de rétractation.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’Entreprise se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le tarif des produits peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
L’entreprise pourra modifier ses tarifs à tout moment sur son site https://ecritelle-copywriting.systeme.io/
Cependant les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de commande de l’acheteur, sous réserve de disponibilité.
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes : acompte de 30% à la commande, solde à la livraison.
L’acheteur pourra régler sa commande par virement bancaire.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les produits/services sont livrés à l’adresse email qui a été indiquée lors de la commande.
Une prise de RDV avec le client est nécessaire afin de comprendre le besoin et convenir d'une date de livraison optimale.
En cas de problèmes de livraison, le client est prié de contacter le SAV à cette adresse : solennfassion.copy@gmail.com
Toute modification de la commande doit être acceptée par écrit.
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. ». Ce délai de rétractation est de 14 jours.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, par une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter et notamment par écrit adressé au Prestataire aux coordonnées indiquées à l’Article Préliminaire des présentes CGPS.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Si le Client souhaite que l'Entreprise commence aussitôt après le paiement, il renonce automatiquement à son droit de rétractation dès l’instant où il paye la prestation, que ce soit par un acompte ou en totalité. Le Client certifie qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation avant le paiement, et en accepte les termes et certifie renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation et avoir reçu toutes les informations précontractuelles nécessaires.
L'Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en raison d’un motif légitime.
L'Entreprise garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon l’Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
L'Entreprise est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par le Client.
S’il constate des défauts de conformité et dans le but de faire valoir ses droits, le Client devra informer l'Entreprise, par écrit (mail ou courrier), de l’existence desdits défauts. L'Entreprise rectifiera alors les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par l'Entreprise.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de consultation et de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur ce site, vous recevrez des e-mails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos e-mails ou de contacter le responsable du traitement (l’Entreprise) à cette adresse : solennfassion.copy@gmail.com
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